Protection des données numériques
Protection des données : Bruxelles précise le barème des sanctions financières
[Source : LEMONDE.FR avec AFP | 17.01.12 | 16h57 • Mis à jour le 17.01.12 | 17h59]
La Commission européenne prépare une série de propositions pour renforcer la protection des données numériques assorties de possibilités de sanctions allant jusqu'à un million d'euros ou 5 % du chiffre d'affaires d'une entreprise, selon des documents que l'Agence France-presse s'est procurés, mardi 17 janvier.
Le projet de directive et de règlement préparé par les services de la commissaire européenne à la justice, Viviane Reding, et qui devrait être présenté le 25 janvier, vise à permettre aux internautes d'avoir un meilleur contrôle sur leurs données personnelles. Il est notamment prévu que les citoyens puissent faire valoir un "droit à l'oubli numérique", ce qui obligera notamment les réseaux sociaux à supprimer les données personnelles (photos ou autres) des utilisateurs qui le demanderont.
De manière plus générale, la capacité des individus à contrôler leurs données personnelles sur le Net sera renforcée : ils devront donner leur "consentement explicite" à l'utilisation de leurs données par des sociétés et pourront y avoir facilement accès quand ils le demanderont. Les individus pourront aussi bénéficier de "portabilité des données" : ils auront le droit d'obtenir une copie des données dont dispose le fournisseur de services et pourront faire migrer ces données d'un fournisseur à l'autre sans être pénalisés.
Martine ROBERT-GIRAUDY
Présidente du REGES-FORUM - http://www.reges-forum.eu
Forum pour la régulation de l'Europe Sociale
Secrétaire Générale de l'UGSF - http://www.ugsf.fr
UserGroup SharePoint France mrobertgiraudy@hotmail.fr
La Commission européenne prépare une série de propositions pour renforcer la protection des données numériques assorties de possibilités de sanctions allant jusqu'à un million d'euros ou 5 % du chiffre d'affaires d'une entreprise, selon des documents que l'Agence France-presse s'est procurés, mardi 17 janvier.
Le projet de directive et de règlement préparé par les services de la commissaire européenne à la justice, Viviane Reding, et qui devrait être présenté le 25 janvier, vise à permettre aux internautes d'avoir un meilleur contrôle sur leurs données personnelles. Il est notamment prévu que les citoyens puissent faire valoir un "droit à l'oubli numérique", ce qui obligera notamment les réseaux sociaux à supprimer les données personnelles (photos ou autres) des utilisateurs qui le demanderont.
De manière plus générale, la capacité des individus à contrôler leurs données personnelles sur le Net sera renforcée : ils devront donner leur "consentement explicite" à l'utilisation de leurs données par des sociétés et pourront y avoir facilement accès quand ils le demanderont. Les individus pourront aussi bénéficier de "portabilité des données" : ils auront le droit d'obtenir une copie des données dont dispose le fournisseur de services et pourront faire migrer ces données d'un fournisseur à l'autre sans être pénalisés.
Martine ROBERT-GIRAUDY
Présidente du REGES-FORUM - http://www.reges-forum.eu
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