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lundi 23 janvier 2012

La résolution amiable des différends


Source :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025179010&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0019 du 22 janvier 2012
Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends


« TITRE Ier :

« LA MÉDIATION ET LA CONCILIATION CONVENTIONNELLES 

[Art. 1530 & 1531] Puis...

Chapitre 1er : "La médiation conventionnelle"

LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 art 43 : les dispositions de l'article 2062 du code civil entrent en vigueur dans les conditions fixées par le décret modifiant le code de procédure civile nécessaire à leur application et au plus tard le 1er septembre 2011.
Tous les acteurs de la Médiation vont donc étudier minutieusement le contenu de ce Décret !

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