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jeudi 26 janvier 2012

La protection des données : Communiqué de Presse de la Commission Européenne

Le communiqué de presse de la Commission Européenne


Proposition d'une réforme globale des règles en matière de protection des données pour accroître la maîtrise que les utilisateurs ont sur leurs données, et réduire les coûts grevant les entreprises
Pour en savoir +
Dossier de presse: réforme de la réglementation en matière de protection des données:

http://ec.europa.eu/justice/newsroom/data-protection/news/120125_en.htm
Martine ROBERT-GIRAUDY Médiateure professionnelle
Consultante en gestion sociale
Présidente du REGES-FORUM
Forum pour la régulation de l'Europe Sociale
Secrétaire Générale de l'UGSF
UserGroup SharePoint France
mrobertgiraudy@hotmail.fr

mercredi 25 janvier 2012

RISQUES PSYCHOSOCIAUX et prévention

Mal-être au travail ?

Mythes et réalités sur la santé mentale et l’emploi

En savoir + ... Source :   http://www.psya.fr/index.php?id=actualites


La note de synthèse à lire :
http://www.oecd.org/dataoecd/18/0/49227202.pdf


Un site incontournable : PSYA
"Prévention et gestion des risques psychosociaux"
http://www.psya.fr
Martine GIRAUDY
Médiateure professionnelle
Membre de la CPMN
Consultante en gestion sociale
Présidente du REGES-FORUM
Forum pour la régulation de l'Europe Sociale
Secrétaire Générale de l'UGSF
UserGroup SharePoint France
mrobertgiraudy@hotmail.f

lundi 23 janvier 2012

La résolution amiable des différends


Source :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025179010&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0019 du 22 janvier 2012
Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends


« TITRE Ier :

« LA MÉDIATION ET LA CONCILIATION CONVENTIONNELLES 

[Art. 1530 & 1531] Puis...

Chapitre 1er : "La médiation conventionnelle"

LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 art 43 : les dispositions de l'article 2062 du code civil entrent en vigueur dans les conditions fixées par le décret modifiant le code de procédure civile nécessaire à leur application et au plus tard le 1er septembre 2011.
Tous les acteurs de la Médiation vont donc étudier minutieusement le contenu de ce Décret !

jeudi 19 janvier 2012

Protection des données numériques

Protection des données : Bruxelles précise le barème des sanctions financières
[Source : LEMONDE.FR avec AFP | 17.01.12 | 16h57 • Mis à jour le 17.01.12 | 17h59]

La Commission européenne prépare une série de propositions pour renforcer la protection des données numériques assorties de possibilités de sanctions allant jusqu'à un million d'euros ou 5 % du chiffre d'affaires d'une entreprise, selon des documents que l'Agence France-presse s'est procurés, mardi 17 janvier.

Le projet de directive et de règlement préparé par les services de la commissaire européenne à la justice, Viviane Reding, et qui devrait être présenté le 25 janvier, vise à permettre aux internautes d'avoir un meilleur contrôle sur leurs données personnelles. Il est notamment prévu que les citoyens puissent faire valoir un "droit à l'oubli numérique", ce qui obligera notamment les réseaux sociaux à supprimer les données personnelles (photos ou autres) des utilisateurs qui le demanderont.

De manière plus générale, la capacité des individus à contrôler leurs données personnelles sur le Net sera renforcée : ils devront donner leur "consentement explicite" à l'utilisation de leurs données par des sociétés et pourront y avoir facilement accès quand ils le demanderont. Les individus pourront aussi bénéficier de "portabilité des données" : ils auront le droit d'obtenir une copie des données dont dispose le fournisseur de services et pourront faire migrer ces données d'un fournisseur à l'autre sans être pénalisés.

Martine ROBERT-GIRAUDY
Présidente du REGES-FORUM - http://www.reges-forum.eu
Forum pour la régulation de l'Europe Sociale
Secrétaire Générale de l'UGSF - http://www.ugsf.fr
UserGroup SharePoint France mrobertgiraudy@hotmail.fr