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mardi 18 mars 2008

DROIT D'ALERTE DES DELEGUES DU PERSONNEL

Je reviens sur un article du code du travail [ l 422-1-1 ( n.c. du travail Art. L 2313-2)] concernant le rôle du délégué du personnel dans l'entreprise.

En effet, lorsque par l'intermédiaire d'un salarié, un délégué du personnel constate une atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles qui ne soit pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché, il doit en informer immédiatement l'employeur.

Se pose alors la question de savoir si une enquête est bien diligentée alors avec le délégué afin de prendre les mesures qui s'imposent.

Le problème vient du fait qu'il peut arriver que l'employeur ne s'exécute pas ou que cette atteinte est difficile à cerner ou à qualifier. Y a t'il eu réellement atteinte au droit de la personne ou aux libertés individuelles ?

Le salarié ou le délégué peut alors saisir le Conseil des Prud'hommes. C'est alors que tout devient difficile puisque l'on rentre de plein pied dans le processus judiciaire alors que, tout bien considéré, la médiation conduite par une personne extérieure à l'entreprise pourrait servir d'alternative pour la recherche de solutions, après avoir identifié réellement l'élément déclenchant.

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Martine GIRAUDY
Consultante juridique RH & Intranet
Médiateur Intra/Inter entreprises - Auditeur social
MEG-JIC
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