"Adoption définitive d'une directive relative à la médiation en matière civile et commerciale"
EUROPE : 04/03/2008
[Source : Dépêches JurisClasseur - Actualités]
Une directive qui va s'appliquer aux procédures dans lesquelles, deux parties ou plus à un litige transfrontière tenteront elles-mêmes de parvenir à un accord amiable sur la résolution de leur litige avec l'aide d'un médiateur, en matière civile et commerciale.
Un encourgament pour une articuliation entre médiation et procédure judiciaire : une procédure alternative à la résolution des litiges.
Cette avancée vers la reconnaissance de la médiation est très importante pour moi qui suis de très près tout ce qui touche ce domaine.
-------------
Martine GIRAUDY
Consultante juridique RH & Intranet
Médiateur Intra/Inter entreprisesAuditeur social
MEG-JIC
7 avenue Jean Médecin
F-06000 - NICE
Tél. : +33(0)493 878 854
Fax : +33(0)493 877 705
[Source : Dépêches JurisClasseur - Actualités]
Une directive qui va s'appliquer aux procédures dans lesquelles, deux parties ou plus à un litige transfrontière tenteront elles-mêmes de parvenir à un accord amiable sur la résolution de leur litige avec l'aide d'un médiateur, en matière civile et commerciale.
Un encourgament pour une articuliation entre médiation et procédure judiciaire : une procédure alternative à la résolution des litiges.
Cette avancée vers la reconnaissance de la médiation est très importante pour moi qui suis de très près tout ce qui touche ce domaine.
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